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dimanche 19 février 2012

Protection des données personnelles : la Cnil tique sur les propositions de Bruxelles

Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice a présenté hier le projet de réforme de la directive de 1995 en matière de protection des données personnelles en ligne. Il prévoit l’instauration d’une législation unique (un règlement+une directive) qui « mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises ». Elle s’appliquera aux 27 États membres et vise à renforcer les droits des usagers en matière de protection de la vie privée avec une série de mesures.

- Le consentement « explicite » et non plus « présumé » d’un usager devra être obtenu pour tout traitement de ses données personnelles;
-Responsabilité accrue des entreprises et organisations avec obligation de « notifier à l’autorité de contrôle nationale les violations graves de données à caractère personnel » dans un délai court, « 24 heures si possible »;
-« Les citoyens pourront s’adresser à l’autorité chargée de la protection des données dans leur pays, même lorsque leurs données sont traitées par une entreprise établie en dehors du territoire de l’UE ». En l’occurrence la Cnil pour la France qui sera également le seul interlocuteur des entreprises et organisations basées dans l’hexagone;
-Droit à la portabilité des données. « L’accès des personnes concernées à leurs propres données sera facilité, de même que le transfert de données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre »;
-Droit à « l’oubli numérique ». Une des dispositions phare de ce projet qui stipule que les usagers « pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation »;
-Autre point important, « les règles de l’Union devront s’appliquer si des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à l’étranger par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l’Union »;
-Les régulateurs nationaux chargés de la protection des données, comme la Cnil, verront leurs pouvoirs renforcés. « Elles seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données. Ces amendes pourront atteindre 1 million d’EUR ou 2 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise ».
Toutefois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés tout en saluant des avancées a critiqué le fait que l'autorité compétente pour traiter un litige, soit celle où se situe où se situe l'établissement principal d'une entreprise. Ce qui constitue selon la Cnil une "régression" pour les droits des citoyens. Elle estime "que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées".
Ce projet de réforme n’est cependant pas pour tout de suite. Il va maintenant être soumis au Parlement européen et aux 27 États membres pour approbation et n’entrera en vigueur que 2 ans après son adoption. (EP)


source : cnetfrance.fr

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