LE CHAT DE LA STREET T.V.

dimanche 17 mars 2013

FRANCE : Refuser les prélèvements A.D.N..est un droit

Articles renvoyant au prélèvement génétique : Faits prévus par les articles 706.56 706.54 706.55 du Code de Procédure Pénale. Et réprimés par l’article 706.56 du même code.


Le refus est un droit : l’habeas corpus.

Le prélèvement de l’ADN (frottement de l’intérieure de la joue à l’aide d’une languette en bois) ne peut être fait que sous condition de volontariat de la personne. Le corps est considéré comme une propriété privée (l’habeas corpus), il faut donc notre accord pour que les officiers de police judiciaire ou gendarmes y pénètrent et en prélèvent une partie. Le refus est possible à ce moment.

Pressions au commissariat

Dans la loi, le refus de prélèvement génétique est sanctionné par 15 000 € d’amende et 1 an de prison ferme. C’est la sanction maximum, elle n’a jamais été appliquée. Pour l’instant, suite aux procès, les amendes n’ont pas excédées 500 €, et on peut espérer une jurisprudence sur ce « tarif ». Mais dans le stress des gardes à vue, face à des policiers qui peuvent oublier d’informer sur la possibilité du refus ou qui le présente au prix de 15 000 €, beaucoup n’osent pas refuser.

Sous l’arbitraire policier

En laissant à un officier de police judiciaire la possibilité de décider qui est « à ficher » sur ses simples présomptions, l’arbitraire policier est encore renforcé. Mais devant le refus du fichage, le tribunal est alors contraint de juger des personnes aux dossiers d’accusation vides, ou quasiment.

Après le refus : comment ça se passe

- Le refus de prélèvement intervient comme un nouveau délit indépendant du premier délit ou de la présomption de délit pour lesquelles on a à faire avec la justice.
- Suite au refus, pas de mise en garde à vue ni de préventive. La personne qui a refusé recevra une notification de mise en procès avec convocation.
- Un détail : On peut être convoqué pour prélèvement ADN 1 an après le procès pour le délit initial.
- Le refus de prélèvement figure dans la liste des délits concernés par un prélèvement. Si on refuse même après avoir été condamné, on peut donc être poursuivi, et condamné, pour récidive… Réagir, s’organiser Pour s’opposer concrètement au fichage, il faut à la fois réagir au cas par cas (pétitions et rassemblements pour que la condamnation soit la plus faible possible, collecte de fond pour payer les amendes, etc.), informer sur les droits liés au prélèvement et mettre cette question sur la place publique. Pour se donner les moyens d’échapper au fichage génétique, un collectif tente de se coordonner au niveau national :

Collectif refus ADN

http://refusadn.free.frTel : 0686277057 Mail : refusadn@free.fr

première publication le 21 mars 2012



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