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mercredi 20 février 2013

FRANCE : Le code du travail modifié pour plus de "flexisécurité" Le patronat satisfait

Après trois mois de négociations parfois tendues, les organisations patronales et une majorité de syndicats sont parvenus à un accord sur la réforme du marché du travail. Trois syndicats sur cinq, à l’exception de la CGT et de FO, et les organisations d'employeurs, sont convenus d'un dispositif qui offre plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés.


Comme toute négociation, l'accord sur la réforme du marché du travail est le fruit d'un compromis, difficilement atteint, entre les exigences des employeurs et celles des salariés.

Le patronat satisfait sur la flexibilité

Les organisations patronales ont obtenu ce qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire plus de flexibilité, avec la possibilité de conclure dans les entreprises en difficulté des accords d'ajustement du temps de travail et des rémunérations, pour deux ans au maximum. L’objectif est d’éviter d’avoir recours aux licenciements. Et, quand l’entreprise va mieux, elle doit faire profiter les salariés du retour aux bénéfices.
Par ailleurs les employeurs ont fait accepter que les plans sociaux et les restructurations soient plus rapides à élaborer : dans les 21 jours et avec des délais maximum de contestation du contenu fixé à l’avance. Ils seront aussi plus faciles à mettre en œuvre et plus difficilement contestables devant la justice.

Alourdissement des charges sur les CDD et incitation à l'embauche des jeunes
De leur côté les salariés obtiennent un alourdissement des charges patronales sur les contrats à durée déterminée, ceci afin de les dissuader. La part patronale de l’assurance chômage augmenterait de trois points pour des contrats inférieurs à un mois et de 1,5 point pour des contrats de 1 à 3 mois.
En échange, les employeurs seront exonérés de 3 à 4 mois de ces charges pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Sont également prévus, aux termes de l'accord, la limitation des temps partiels, l'amélioration des droits au chômage et à la formation professionnelle, le financement pour moitié par l'employeur d'une complémentaire santé et ce dans les trois ans à venir. On assiste enfin à l'entrée, avec droit de vote, de salariés dans les organes de décision des groupes qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.

Dialogue social réussi
Cet accord intervenu dans la nuit du 11 au 12 janvier doit encore être soumis aux instances nationales des syndicats pour être formellement adopté. Il a déjà reçu l’approbation de la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC pour lesquelles ce ne devrait être qu’une formalité, et celui des trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA (artisans). Mais deux organisations, CGT et FO, s’y sont clairement opposé. Ce qui ne remet pas en cause son caractère d’accord national interprofessionnel majoritairement approuvé.
Pour leur part, le président de la République et le Premier ministre se sont félicité de cet exercice réussi, selon eux, de dialogue social. Le contenu de l’accord, sous forme de projet de loi, sera présenté au Conseil des ministres dans la première quinzaine de mars, puis examiné en urgence par le Parlement afin d’entrer en vigueur fin mai.

source : rfi.fr


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